L’accord signé entre Haïti et le Kenya concernant la Mission multinationale de soutien à la sécurité (MMSS) définit le cadre juridique régissant le statut des agents de la mission. En matière de poursuite pénale, l’accord prévoit les dispositions suivantes :
* Principe de territorialité : Toute poursuite judiciaire pénale contre un agent de la MMSS sera menée dans le pays d’origine de cet agent. Cela signifie que les autorités haïtiennes ne peuvent pas poursuivre un agent kenyan pour un crime commis en Haïti, et vice versa.
* Remise de l’agent appréhendé : Si un membre de la mission est appréhendé en flagrant délit, il doit être remis sans délai à la mission par les autorités haïtiennes. La mission est ensuite responsable de mener une enquête et de prendre les mesures disciplinaires appropriées, si nécessaire.
Ces dispositions visent à garantir l’indépendance et l’efficacité de la MMSS, tout en respectant la souveraineté des États participants. Elles permettent également de s’assurer que les agents de la mission sont tenus responsables de leurs actes.
Il est important de noter que l’accord prévoit également un certain nombre de mécanismes de coopération entre les autorités haïtiennes et la mission afin de faciliter les enquêtes et les poursuites judiciaires. Ces mécanismes incluent l’échange d’informations, l’assistance mutuelle en matière d’enquête et l’exécution des mandats d’arrêt.
En conclusion, l’accord signé entre Haïti et le Kenya établit un cadre juridique clair et équitable pour la poursuite pénale des agents de la MMSS. Ce cadre vise à garantir le respect de l’État de droit tout en préservant l’efficacité de la mission.
